Article 1 – Création
Il est formé, entre les personnes physiques et morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions fixées ci-après, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes en vigueur l’ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 – Objet
Cette association a pour objet : ” de favoriser l’accès en France des pratiques médicochirurgicales esthétiques au plus grand nombre, par une information complète et objective et des tarifs préférentiels accordés à ses adhérents, tout en leur garantissant la meilleure qualité des prestations et du suivi de celles-ci “.
Article 3 – Dénomination
La dénomination de l’association est : ESTHESIO
Article 4 – Adresse du siège
Le siège de l’association est fixé : 1435 quai Marcel Dassault 92210 Saint-Cloud. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 5 – Durée
La durée de l’association est indéterminée.
Article 6 – Composition
L’Association se compose de membres adhérents, de membres actifs et de membres d’honneur.
Peuvent être membres adhérents pour une année, renouvelable, des particuliers, des établissements de chirurgie et de traitements esthétiques et des professionnels du monde médicochirurgical esthétique.
Pour être membre actif, il faut participer, par ses travaux ou ses actions, au développement de l’association et à la réalisation des problèmes relevant de son objet et être agréé par le Conseil d’Administration.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes dont les compétences, la qualité, les travaux et les réflexions sont susceptibles de concourir directement ou indirectement à la réalisation des buts de l’association et de contribuer à sa démarche.
Article 7 – Droits et obligations des membres
Tous les membres de l’association, quelle que soit leur qualité, sont soumis aux dispositions des statuts et s’engagent à se conformer aux buts poursuivis par l’association et à ses méthodes de travail et d’acquitter leurs cotisations, sauf pour les membres d’honneur.
Article 8 – Comité d’éthique
ATTENDU QUE les membres Fondateurs de l’association ESTHESIO souhaitent se doter de règles de conduite pour promouvoir l’intégrité, l’objectivité et la transparence dans l’exercice de leurs fonctions, pour préserver leur capacité d’agir aux mieux des intérêts et de l’objectif de l’association et pour inspirer ainsi la plus entière confiance aux membres adhérents et au public ;
A ces fins, les membres Fondateurs ont décidé d’instituer un Comité d’éthique et de déontologie au sein de l’association ESTHESIO .
Sa composition et son fonctionnement :
- Le Comité d’éthique et de déontologie est composé de personnes volontaires, intègres, professionnellement reconnues ou dont les connaissances spécifiques, ou l’expérience, sont un apport d’un grand intérêt pour l’association.
- Les membres de ce Comité sont nommés par les membres Fondateurs de l’association la première année, et ensuite, par le Conseil d’Administration, mais sont indépendants dans leurs décisions.
- Leur mandat est permanent sauf démission ou exclusion.
- Le Comité se réunit régulièrement une fois par trimestre ou sur convocation des Responsables de l’association.
- Le Comité élit en son sein un Président pour un mandat d’une durée de 1 an.
- En cas de conflit, le Comité peut faire appel à un médiateur ; personnalité extérieure à l’association.
- Les délibérations du Comité sont valables sous réserve d’un quorum de trois membres et sont prises à la majorité simple. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Sa mission :
- Conseiller les membres du Conseil d’Administration sur toute question relative à l’application de la chartre d’éthique et de déontologie,
- Fournir au Conseil d’administration toute information ou tout avis relatif à l’éthique et à la déontologie,
- Veiller au respect des dispositions de la Charte de l’association, dans la lettre et dans l’esprit,
- Etudier les éventuels litiges relatifs au manquement au respect des dispositions de cette chartre,
- S’efforcer de concilier les points de vue et de veiller au respect du contradictoire dans les débats,
- Demander, si nécessaire, une instruction complémentaire en faisant appel, éventuellement, à des experts extérieurs,
- Faire appliquer les mesures ou sanctions qu’elle aura retenues.
- présenter au Conseil d’administration :
- un rapport annuel indiquant le nombre de cas traités et leur suivi, les manquements constatés au cours de l’année, les décision et les sanctions demandées ou imposées,
- toute recommandation qu’il juge appropriée en manière d’éthique et de déontologie.
Comportement et engagements des membres du Comité d’éthique :
Un membre du Comité d’éthique doit se conformer aux lois et règlements généraux en vigueur et aux règles générales de conduite prescrites par la Charte et les Statuts de l’association Esthesio.
Un membre du Comité d’éthique doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir avec intégrité, indépendance, loyauté et bonne foi, diligence et compétence, au mieux des intérêts de Esthesio, comme le ferait en pareilles circonstances une personne responsable.
Un membre du Comité d’éthique ne peut utiliser indûment ou sans autorisation préalable les biens et les ressources matérielles, physiques ou humaines de Esthesio à son profit ou au profit de tiers, ou en permettre l’usage à des fins autres que celles approuvées par le Conseil d’Administration de l’association.
Un membre du Comité d’éthique doit en toutes circonstances préserver la confidentialité des délibérations du Comité, du Conseil d’Administration s’il est invité à y participer, et des renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas destinés à être communiqués au public. Il ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers à moins d’y être dûment autorisé.
Article 9 – Chartre d’éthique et de déontologie
L’ambition de l’association Esthesio de donner accès aux pratiques esthétiques au plus grand nombre exige un engagement de tous les intervenants : chirurgiens, médecins, responsables d’établissements de chirurgie, industries, laboratoires et médias.
Le crédibilité de notre organisation passe son sérieux et sa loyauté, la sélection rigoureuse des membres professionnels, l’établissement d’une politique tarifaire raisonnable et le respect de la présente charte,
La charte d’éthique et de déontologie formalise les principes et corps de références communs à l’organisation, afin que chacun puisse s’y référer en toutes circonstances.
Esthesio et son Comité d’éthique veillera à ce que toutes les personnes concernées connaissent et appliquent ces principes dans toutes leurs activités et leurs décisions.
Comportement des adhérents professionnels médicaux et paramédicaux à l’égard des adhérents/patients
L’adhérent professionnel Esthesio est qualifié soit en Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique, qualification officielle décernée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins ou est spécialisé en chirurgie plastique et esthétique, dont la compétence est reconnue et confirmée par le même Conseil, ou spécialiste en médecine esthétique, médecine anti-âge, ou paramédical esthétique.
Les adhérents professionnels s’engagent :
A respecter scrupuleusement toutes les lois et réglementation en vigueur et plus particulièrement toutes les dispositions de la loi du 4 mars 2002 et du décret du 11 juillet 2005 sur “les droits des malades à la qualité du système de soins – l’information du patient…” inséré dans le Code de santé publique, et en particulier, l’obligation faite aux chirurgiens esthétiques d’effectuer leurs interventions dans des installations autorisées ; À recevoir les adhérents de Esthesio dans les meilleures conditions de clarté, de loyauté et d’intégrité et à respecter tous leurs engagements, en particuliers tarifaires, pris dans le cadre de leurs engagements avec l’association A assurer une consultation dans le cadre de la déontologie médicale, à délivrer des traitements de qualité, connus et réputés tel, tout en ayant comme règle primordiale de protéger la santé et le bien-être de nos adhérents ; A assurer personnellement, suite à une consultation avec un de nos adhérent, l’intervention chirurgicale ou le traitement médical, ainsi que le suivi de leurs actes. A s’entourer de collaborateurs compétents et responsables, en particulier, en ce qui concerne l’anesthésiste-réanimateur. Toutefois, si celui-ci doit pouvoir accomplir sa tâche en toute indépendance, comme le souligne le Code de déontologie médicale, il doit exister au sein de l’équipe un véritable consensus qui est la seule garantie pour le patient du bon déroulement de l’acte dont il doit bénéficier. A avoir pour objectif essentiel les meilleurs résultats en tenant compte de la sécurité, de la santé des personnes et de la dimension psychologique de leurs actes. Aucun compromis n’est acceptable dans ces domaines. Toute situation posant problème à un membre de l’association devra être portée à la connaissance des Responsables de ESTHESIO ou au Comité d’éthique qui statuera. A ne pas prescrire de dispositifs ou produits médicaux dont l’utilisation au regard des connaissances scientifiques ne serait pas prouvée et à refuser tout traitement qui serait inadapté ou qui dépasserait ses propres compétences.
Engagement des adhérents professionnels à l’égard de l’association :
L’adhérent professionnel membre de l’association s’engage :
A promouvoir l’image de l’association et à contribuer à son rayonnement ; A participer activement – autant que ses moyens et son temps le lui permettent – et à apporter son expertise aux groupes de travail, réunions, commissions et Assemblées Générales organisées par Esthesio aux fins de définir et de conduire les actions communes de l’association. A communiquer les résultats de ces interventions. A cet effet, l’adhérent professionnel mettra tout en œuvre pour fournir à Esthesio, dans les meilleurs délais, les données chiffrées et éléments lui permettant d’élaborer des statistiques professionnelles générales et sectorielles précises et fiables dans le respect de la confidentialité et du droit de la concurrence. La connaissance de ces résultats est une des nécessités incontournables pour mesurer l’intérêt de nouvelles technologies ou traitements et être en mesure de communiquer les statistiques à l’ensemble de nos adhérents professionnels, mais également pour asseoir la qualité de la communication de Esthesio dans le cadre de la promotion des pratiques esthétiques.
Adhésion des personnes morales (cliniques, établissements de chirurgie et de traitements esthétiques)
Seuls, les établissements bénéficiant de la “certification d’établissement de chirurgie esthétique ” dans le cadre de la Loi du 4 mars 2002 – décret d’application du 11 juillet 2005, peuvent postuler à adhérer à l’association en tant que personnes morales.
Les Responsables de ces établissements s’engagent :
A promouvoir l’image de l’association et à contribuer à son rayonnement ; A accorder des conditions privilégiées particulières aux adhérents de Esthesio. Celles-ci, après avoir été négociées avec les personnes compétentes de l’association, font l’objet d’un contrat d’engagement détaillé et approuvé par le Comité d’éthique et de déontologie. A respecter scrupuleusement envers chaque adhérent les engagements contractuels tant sur le plan tarifaire que sur les conditions d’accueil, de soins et de séjour. A communiquer à Esthesio, une fois par mois, le 1er, la liste des adhérents traités dans leur établissement, les services utilisés et le détail de leurs factures. A ne pas accorder de conditions similaires, ou relativement proches, à d’autres organisations ayant un objet identique ou similaire à ESTHESIO. A participer activement et à apporter leur expertise aux groupes de travail, réunions et commissions organisées par Esthesio aux fins de définir et de conduire les actions communes de l’association. Les autres personnes morales, laboratoires, industriels, etc, qui postulent à collaborer avec l’association font l’objet d’une étude spécifique de leur dossier par les Responsables de celle-ci et les membres du Comité d’éthique.
Relations avec les fournisseurs de matériels à visée médicochirurgicale esthétique
Environnement professionnel spécifique :
Les dispositifs et produits destinés spécifiquement aux pratiques chirurgico-médico-esthétiques se distinguent des autres produits, biens et services usuellement commercialisés, par l’influence directe qu’ils exercent, selon les cas, sur le maintien de l’état de santé, de l’intégrité physique, voire sur la qualité de vie des patients après intervention.
De plus, cette industrie se caractérise par l’extrême variété des produits qu’elle conçoit, développe, fabrique et commercialise. Ces dispositifs mettent souvent en oeuvre des technologies à risques pour le patient. Ils ne doivent donc être impérativement utilisés que par des professionnels compétents, formés et expérimentés, qui engagent pleinement leur responsabilité professionnelle, ce dont doit s’assurer l’industriel.
Les responsables de ces industries doivent avoir une conduite inspirée et guidée par une solide éthique professionnelle.
Esthesio et ses adhérents professionnels et personnes morales s’interdisent de recourir à des fournisseurs qui auraient déjà été impliqués dans des affaires allant à l’encontre des valeurs indiquées dans la présente charte.
Les Responsables des entreprises qui souhaitent bénéficier de liens avec Esthesio s’engagent :
à mettre sur le marché des produits de haute qualité répondant aux normes et exigences des réglementations nationales, européennes ou internationales, applicables au domaine concerné, et à la sécurité des clients ; à ne communiquer que des informations fiables, dûment contrôlées et réellement prouvées et à se conformer aux réglementations en vigueur en matière de promotion et de publicité ; à assurer le suivi et la traçabilité des produits mis sur le marché conformément aux dispositions du Titre Ier, Livre II, Partie V du Code de la Santé Publique ou dans le contexte plus général du droit commercial, et à prendre les mesures prévues par les textes, notamment en matière d’information en cas d’incident ; en matière de pratiques commerciales, à respecter strictement : les dispositions contenues dans le volet “concurrence” de la loi sur les “Nouvelles Régulations Economiques” (loi 2201-420 du 15 mai 2001) ; les dispositions des lois et règlements en vigueur, notamment contenus dans l’article L. 4113 du Code de la Santé Publique) ; les orientations, procédures et recommandations élaborées, le cas échéant, par Esthesio en application de ces textes, dans la limite de son champ de compétence et à l’exclusion de toute pratique prohibée par le Code du Commerce.
Bénéficier de la reconnaissance et de la communication de Esthesio, c’est s’engager au respect de l’ensemble de ces valeurs et de comportements professionnels dont la rigueur conditionne l’image de notre association envers des adhérents qui nous ont accordé leur confiance.
Avant toute collaboration de quelque nature que se soit, chaque dossier fait l’objet d’une étude spécifique par les Responsables de Esthesio, supervisée par les membres du Comité d’éthique.
Engagement de Esthesio envers ses adhérents professionnels et personnes morales :
Esthesio a, en outre, dans ses valeurs, de réunir les conditions permettant à chacun de ses membres l’épanouissement dans sa vie professionnelle. Esthesio a pour principe d’assurer l’égalité entre tous ses adhérents, de garantir à chacun le respect et la plus grande confidentialité sur tout ce qui pourrait lui être confié en secret. Esthesio diffuse ses informations et effectue ses éventuelles recommandations sur la base de critères objectifs, fondés sur le seul intérêt de ses adhérents. Le recours à des réparations ou à des améliorations de son aspect physique résulte de la connaissance de l’existence des moyens, des interventions, des traitements ou des soins qu’une personne peut s’accorder, des garanties de résultats et du contrôle des risques. Pour que celle-ci puisse prendre une décision et la contrôler, il est indispensable que les propositions des professionnels soient connues et accessibles. Communiquer, c’est la principale mission et l’engagement que c’est fixé ESTHESIO, en particulier à travers son site Internet : esthesio.org
Action communautaire
Les Responsables de Esthesio demande à chacun de ses adhérents professionnels, personnes morales et à tous les autres partenaires concernés, de plaider en faveur de ses idées et de son action, dans le cadre de tous les forums appropriés ou de toute manifestation professionnelle du secteur, et auprès du plus grand nombre de personnes pouvant être concernées.
Nous sommes fermement convaincus et nous mettrons tout en œuvre pour que, que grâce à l’engagement de chacun dans la promotion des pratiques esthétiques conformes aux valeurs morales et sociales inhérentes à notre CHARTE, l’esthétique de qualité pour tous sera rapidement une réalité pour l’intérêt de chacun de nos membres.
Respect par TOUS de la présente charte
Esthesio porte à la connaissance de chaque adhérent et de chaque partenaire le contenu de sa charte d’éthique et de déontologie, au respect de laquelle chacun est tenu. Il appartiendra à chacun, en cas de doute sur la conduite qu’il doit tenir, de consulter sans attendre les Responsables de l’association ou le Comité d’étique.
Tout adhérent ou partenaire qui souhaite se réclamer de Esthesio pour mener une action individuelle, plus particulièrement en matière de communication, doit en avertir les Responsables de l’association afin d’obtenir un accord écrit spécifique et s’assurer que les positions qu’il prend ne sont pas contraires à celles précisées dans cette chartre.
Les membres s’interdisent de porter atteinte à la réputation et à l’intégrité de Esthesio, à son Comité d’étique et de déontologie, à son Conseil d’Administration et à ses systèmes de fonctionnement et de communication.
Les membres professionnels et personnes morales s’interdisent de se comporter de façon complaisante à l’égard de la corruption active ou passive.
Article 10 – Cotisations
Trois types de cotisations annuelles et de droits d’entrée sont fixés chaque année par le Conseil d’administration : Les cotisations des particuliers, les cotisations des professionnels du monde médicochirurgical esthétique, les cotisations des personnes morales.
Article 11 – Retrait – Radiation – Exclusion
La qualité de membre se perd par :
• pour les personnes physiques par le décès l’incapacité ou la démission ;
• pour les personnes morales par le retrait, la liquidation judiciaire, la dissolution ;
• le non paiement de la cotisation dans un délai de 3 mois après sa date d’exigibilité ;
• la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d’administration
La radiation des membres de l’association peut être prononcée, à tout moment, par le Conseil d’Administration en cas de non règlement des cotisations.
L’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration, après avoir entendu les explications de l’intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des motifs sérieux et/ou légitimes et notamment pour toute prise de position ou attitude estimée incompatible avec les buts de l’association ou tout acte ou fait contraire à l’esprit qui anime l’association.
Les membres qui se retirent, qui sont radiés ou exclus ne bénéficient d’aucune faculté de répétition des ressources ou moyens mis par eux à la disposition, ou apportés à l’association, qui en demeure propriétaire.
Article 12 – Ressources et moyens
Les ressources de l’association se composent :
- de la bonne volonté de ses membres, de la mise à disposition de l’association de leur expérience, de leurs connaissances et du temps passé pour en faciliter la réalisation des buts ;
- du montant des cotisations de ses membres ;
- des subventions éventuelles de l’État et des collectivités territoriales ;
- des produits des symposiums, colloques, de l’édition, des publications, des formations et des actions de sensibilisation et d’accompagnement ;
- de l’organisation ou la co-organisation en coopération avec d’autres organismes, de manifestations liées à sa vocation ;
- des ventes de publications, d’éditions et la parution d’un bulletin de liaison ;
- des apports et dons manuels de ses membres ;
- des ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu, motivées par le Conseil d’administration de l’Association ;
- des ventes faites aux membres ; et toutes ressources autorisées par la loi.
Article 13 – Comptabilité et gestion financière de l’association
Le Trésorier de l’association tient une comptabilité, conforme à la réglementation en vigueur, faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.
L’exercice comptable correspond à l’année civile.
Le Conseil d’administration peut se faire assister d’un expert comptable.
Article 14 – Conseil d’Administration
L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé ainsi :
- Les 3 membres fondateurs, membres de droits,
- 3 à 5 administrateurs cooptés par les membres fondateurs parmi les membres actifs pour une durée d’un an, renouvelable.
Les fonctions d’administrateurs du Conseil d’Administration sont bénévoles.
Les membres fondateurs élisent le Président du Conseil d’administration pour une durée de 3 ans.
Le Président du Conseil d’administration est Président de l’association. Il est chargé :
- de la représentation de l’association dans tous les actes de la vie civile et en justice,
- de la convocation du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales,
- de signer les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales,
- de la correspondance officielle de l’association,
- de veiller au bon fonctionnement de l’association en liaison avec le Directeur de l’association, si un Directeur a été nommé, et avec les cadres permanents. Le Président peut, sur sa seule signature, effectuer tout dépôt, tout retrait de fond ou de titre, faire ouvrir tout compte, créer, acquitter tout chèque, signer toute quittance et déchargement de l’association. Pour l’exercice de ses fonctions, le Président est assisté du Secrétaire général à qui il peut donner mandat.
Article 15 – Réunion du conseil d’administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du Président ou à la demande des 2/3 des membres de l’association.
La présence effective d’au moins ¼ quart des administrateurs est nécessaire à la validité des délibérations du Conseil.
Le Conseil est présidé par son Président. En cas d’empêchement ou d’absence du Président, ce dernier est remplacé par le Secrétaire général.
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, le Président dispose d’une voix prépondérante.
En cas de demande de plus d’un tiers des membres présents, les votes ont lieu à bulletin secret.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
En fonction de l’ordre du jour, le Président peut inviter toute personne de son choix et notamment le Président du Comité d’éthique.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux, retranscrits sur un registre spécial établi sous la responsabilité du Secrétaire et signé par le Président et dont les extraits certifiés conformes par le Président ou le Secrétaire général font foi même vis-à-vis des tiers.
Article 16 – Pouvoirs du conseil d’administration
Pour accomplir les objectifs visés à l’article 2 des présents statuts, le Conseil d’Administration jouit des pouvoirs les plus étendus pour diriger l’association, faire tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale.
Il peut notamment :
- procéder à la nomination et à la révocation des cadres permanents de l’association,
- prendre à bail les locaux nécessaires à ses besoins,
- faire effectuer toute opération d’entretien, acheter ou vendre tous biens meubles,
- faire emploi des fonds de l’association,
- arrêter le règlement intérieur sur proposition du Bureau,
- prononcer les admissions, les radiations et les exclusions,
- établir le budget prévisionnel,
- fixer les orientations à moyen et long terme de l’association qui seront proposés à la prochaine Assemblée,
- créer tout autre comité qui serait nécessaire à la bonne marche de l’Association,
- décider des actions en justice à entreprendre pour la défense des intérêts de l’association,
- désigner et révoquer les membres du Comité d’éthique,
- fixer le montant des cotisations qui est ratifié par la prochaine Assemblée Générale,
- conclure et signer toutes conventions avec des organismes publics ou privés pour la bonne réalisation des buts poursuivis par l’association.
Le Conseil d’Administration peut déléguer au Président, au Secrétaire ou à un Directeur, tout ou partie de ses pouvoirs, à charge pour ces derniers d’en rendre compte régulièrement au Conseil d’Administration.
Article 17 – Bureau
Le bureau est composé de 4 administrateurs, dont :
- le Président,
- 1 vice-Président,
- le Secrétaire,
- le Trésorier.
Les administrateurs sont élus par le Conseil d’Administration, à l’exception du Président qui est de droit le Président du Conseil d’administration.
Le Bureau est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et de pourvoir à tous les actes d’administration à charge d’en rendre compte au conseil d’Administration.
Plus généralement, il veille en liaison avec les cadres permanents de l’association à sa bonne marche.
Les membres du Bureau sont responsables devant le Conseil d’Administration.
Le Bureau se réunit autant que de nécessaire sur convocation du Président, ainsi que toutes les fois où deux membres du Bureau le jugent nécessaire.
Pour pouvoir délibérer valablement, le Bureau doit réunir au moins la moitié de ses membres.
Les décisions doivent être prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Si plus de la moitié des membres du Bureau le souhaite, les votes ont lieu à bulletin secret.
En fonction de l’ordre du jour, le président peut inviter toute personne de son choix et notamment le Président du Comité d’éthique.
Le Président du bureau est de droit le Président du Conseil d’administration.
Le Vice-Président est élu pour une durée de deux ans par le Conseil d’Administration parmi les administrateurs, membres actifs ou professionnels.
Son mandat est renouvelable.
Il assiste et conseille le Président dans l’exercice de ses missions.
Le Secrétaire assure le secrétariat de l’association, rédige les convocations aux réunions statutaires et tient les registres d’Assemblée, du Conseil d’Administration et du Bureau.
Le Trésorier est élu pour une durée de trois ans parmi les administrateurs ou membres actifs.
Son mandat est renouvelable.
Il acquitte les dépenses qui doivent être préalablement ordonnancées par le Président ou le Directeur.
Il peut, sous sa seule signature, effectuer tout dépôt et endosser tout chèque, signer toute quittance et déchargement de l’association. En cas d’empêchement ou d’absence du Trésorier, le Secrétaire exerce les pouvoirs du Trésorier.
Le Directeur est nommé et révoqué par le Conseil d’Administration sur proposition du Président.
Il organise et dirige les services de l’association. A ce titre, il passe toute convention, contracte toute obligation, reçoit tout paiement, acquitte tout chèque dans les limites fixées par le Conseil, effectue tout dépôt et plus généralement, accomplit tout acte de gestion courante.
Il peut recevoir délégation du Président et du Conseil d’Administration pour l’accomplissement de certaines missions.
Il rend compte périodiquement au Président, au bureau et au Conseil d’Administration de l’accomplissement de ses missions. Les pouvoirs et signatures du Président, du Secrétaire, du Trésorier et du Directeur peuvent être déposées auprès des établissements bancaires.
Article 18 – Rémunération
Les membres du Conseil d’Administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs et, éventuellement, à des avantages dès lors que ces avantages ne constituent pas un accroissement de leur patrimoine personnel.
Article 19 – Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation.
Les membres récents – inscrit depuis moins de 6 mois – participent à l’Assemblée Générale sans droit de vote.
L’Assemblée Générale se réunit chaque année.
Les membres sont convoquées par le Président, au moins quinze jours à l’avance, avec communication de l’ordre du jour.
Le Président en exercice, ou à défaut, le Vice-Président ou le Secrétaire général, assisté des membres du Conseil, préside l’Assemblée, et expose la situation morale de l’association, à travers :
• Le rapport moral et le rapport d’activité du Président,
• Le rapport du Trésorier sur les comptes de l’exercice et le budget.
Le bilan est soumis à l’Assemblée pour donner quitus aux administrateurs et plus généralement, pour délibérer sur toute question notamment d’ordre stratégique ne relevant pas de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Un procès-verbal de la réunion est établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire.
Article 20 – Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l’association.
Elle est convoquée par le Président selon les modalités de l’article 15.
Elle se réunit également à la demande d’au moins 80% des membres, ou sur demande du Conseil.
Un procès-verbal de la réunion est établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire.
Article 21 – Règlement intérieur
Le conseil d’administration peut décider de l’établissement d’un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l’Assemblée Générale.
Il s’impose à tous les membres de l’association.
Article 22 – Dissolution
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, acquitter le passif après reprise éventuelle d’apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayant droits connus.
Le produit net de la liquidation sera dévolu égalitairement entre les membres fondateurs eu égard à leur qualité d’association.
Article 23 – Déclaration et publication
Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.
